1.     Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par CFID Solutions auprès de clients consommateurs, sauf dérogation écrite et acceptée par les deux parties. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2.     Devis et commande

Toutes les prestations font l’objet d’un devis écrit. La commande est réputée ferme dès réception d’un exemplaire du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ». En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte reste acquis à CFID Solutions et les équipements déjà achetés seront facturés.

3.     Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées ou exécutées sur mesure à la demande du client. En conséquence, aucune rétractation n’est possible après acceptation du devis et début d’exécution.

4.     Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Un acompte de 30 % est exigé à la commande (hors dépannage). Le solde est dû à 15 jours fin de mois suivant la facturation. En cas de défaut de paiement, CFID Solutions se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute intervention en cours.

5.     Livraison – Réserve de propriété

Les produits fabriqués sont livrés par CFID Solutions au lieu convenu avec le client. Ils restent la propriété de CFID Solutions jusqu’au paiement complet. Le transfert des risques s’effectue à la livraison.

6.     Garantie – Responsabilité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En complément, CFID Solutions offre une garantie commerciale de 6 mois sur ses fabrications, hors pièces d’usure et hors mauvaise utilisation.
En cas d’intervention sur des équipements anciens ou existants, CFID Solutions limite sa responsabilité aux seuls dommages directement imputables à son intervention, à hauteur du montant de la prestation.

7.     Litiges

En cas de litige, le client pourra saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de CFID Solutions seront seuls compétents.

8.     Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels tous les documents, données, informations ou savoir-faire, de quelque nature que ce soit, communiqués dans le cadre de l’exécution du contrat.

Le client s’interdit de divulguer ou de transmettre à un tiers tout ou partie des éléments techniques ou commerciaux relatifs au projet, sans l’accord préalable et écrit de CFID Solutions. Cette obligation reste valable pendant une durée de 5 ans après la fin de la prestation.

9.     Propriété intellectuelle

Les documents techniques créés par CFID Solutions dans le cadre de la prestation (tels que schémas personnalisés, plans, notices spécifiques, fichiers de programmation, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de CFID Solutions, sauf disposition contraire stipulée dans le devis.

Les documents techniques issus de fournisseurs ou de tiers conservent leurs droits propres et ne sont pas couverts par la présente clause.

Toute reproduction, modification, diffusion ou transmission à des tiers des documents créés par CFID Solutions est interdite sans autorisation écrite préalable.